L’obligation d’entretien de l’enfant majeur Village de la Justice L’article 371 2 du Code civil dispose en effet que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. » Pour les parents mariés, l’article 203 du Code civil dispose que : « Les ...
Barème 2022 pour les frais kilométriques Corrige ton impôt Mr Corrigetonimpôt a fait 2 000 kilomètres avec une voiture de 4 chevaux et 1 000 kilomètres avec une voiture de 6 chevaux. bien peut il déduire? 1) On arrive à un total inférieur à 5 000 kilomètres. On va donc prendre la formule « 0.575*d » pour les 2 000 kilomètres et « 0.631*d » pour les 1 000 kilomètres.
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